【Contrat de licence de l'utilisateur final】
Dernière mise à jour : le 1er mai 2023

Avant d'installer ou d'utiliser le logiciel, veuillez lire attentivement le présent contrat de licence de l'utilisateur final (le « EULA ») et son annexe, la politique de confidentialité.

Zhuhai Pantum Electronics Co.,Ltd. (« CONCÉDANT DE LICENCE ») S'ENGAGE À ACCORDER UNE LICENCE POUR LE LOGICIEL À LA PERSONNE OU À L'ENTITÉ QUI REÇOIT LE LOGICIEL (« VOUS ») À LA SEULE CONDITION QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS CONTENUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'UTILISATEUR FINAL (« EULA ») ET SON ANNEXE, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (« politique de confidentialité »). ATTENTION : AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « j'accepte le contrat de licence d'utilisateur final et la politique de confidentialité » (CI-APRÈS DÉNOMMÉ BOUTON «  j'accepte  ») À LA FIN DU PRÉSENT DOCUMENT OU D'INSTALLER, DE COPIER, DE TÉLÉCHARGER OU D'UTILISER LE LOGICIEL D'UNE AUTRE MANIÈRE, VEUILLEZ LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT EULA ET DE SON ANNEXE, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. SI VOUS NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON «  j'accepte », VOUS NE POURREZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « SUIVANT » POUR ACHEVER L'INSTALLATION DU LOGICIEL, ET VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À INSTALLER, COPIER, TÉLÉCHARGER OU UTILISER D'UNE AUTRE MANIÈRE LE LOGICIEL ET VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT SUPPRIMER LE LOGICIEL DE VOTRE SYSTÈME. SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON « j'accepte » OU SI VOUS INSTALLEZ, COPIEZ, TÉLÉCHARGEZ OU UTILISEZ LE LOGICIEL D'UNE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT EULA ET SON ANNEXE, LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, ET VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS VOUS Y CONFORMEZ ET QUE VOUS DEVENEZ PARTIE À CE EULA ET À SON ANNEXE.
SI VOUS REFUSEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT EULA ET LA politique de confidentialité, VOUS POUVEZ RENVOYER LE « PRODUIT DU DONNEUR DE LICENCE » NON UTILISÉ ET CE LOGICIEL DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT LA DATE D'ACHAT POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DE L'ENDROIT OÙ VOUS AVEZ ACHETÉ LE PRODUIT.
AVIS IMPORTANT : L’ARTICLE 13 REPRÉSENTE UNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI ET L'ARBITRAGE, ET PRÉCISE VOTRE RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS OU À DES ARBITRAGES COLLECTIFS POUR DES LITIGES DANS N'IMPORTE QUELLE JURIDICTION.

1. Logiciel
« Logiciel » désigne les programmes informatiques contenus dans le kit fourni par le Concédant, ainsi que tous les codes, techniques, outils logiciels, formats, conceptions, concepts, méthodes et idées associés à ces programmes informatiques et à toute la documentation y afférente.

2. Propriété 
Vous reconnaissez et acceptez le fait que le Logiciel constitue un secret commercial précieux du Concédant et de ses concédants tiers et que le Concédant ou ses concédants tiers détiennent exclusivement tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle étrangers et nationaux relatifs au Logiciel et à toutes les copies de celui-ci. Sous réserve de la licence qui vous est expressément accordée dans le présent EULA, tous les droits sur le logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont réservés par le concédant de licence et ses concédants de licence tiers. Il ne vous est transféré aucun titre ni aucune propriété sur le logiciel. Vous devez reproduire et inclure les droits d'auteur et autres avis de propriété sur et dans toutes les copies, y compris, mais sans s'y limiter, les copies partielles, physiques ou électroniques, du logiciel. Si vous apportez ou suggérez des changements ou des modifications au logiciel, vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit, titre ou intérêt dans ces changements ou modifications, et vous acceptez que ces changements ou modifications soient la propriété exclusive du concédant ou de ses concédants de licence tiers.

3. Licence
Après avoir accepté le présent EULA, et pendant la durée de celui-ci, le concédant vous accorde, et vous acceptez, une licence personnelle limitée, non exclusive et non transférable pour effectuer les opérations suivantes, sous réserve que vous respectiez les termes et conditions du présent EULA :
(a) installer et utiliser le Logiciel en exclusivité avec le produit du Concédant fourni avec le Logiciel ou pour lequel le Logiciel est prévu, comme spécifié dans toute documentation relative au Logiciel ou au produit du Concédant (le « Produit du Concédant ») ;

(b) installer et utiliser le Logiciel sur un ou plusieurs ordinateurs si nécessaire pour l'utilisation normale et prévue du Produit du Concédant ; 

(c) n'utiliser le logiciel qu'à des fins professionnelles ou personnelles habituelles pour utiliser le produit du donneur de licence ;

(d) réaliser un nombre raisonnable de copies du Logiciel uniquement dans le cadre de l'utilisation normale et prévue du Logiciel, à condition que cette copie contienne toutes les mentions de droits de propriété fournies avec le Logiciel et qu'elle ne soit utilisée qu'à des fins de sauvegarde ou d'installation.

(e) transférer la possession de copies du Logiciel à une autre partie en transférant une copie du présent EULA et de toute autre documentation avec au moins une copie complète et non modifiée du Logiciel, à condition que :
(i) vous transfériez en même temps à cette autre partie ou détruisiez toutes vos copies du logiciel ;
(ii) ce transfert de possession mette fin à votre licence avec le Concédant ;
(iii) ce transfert transfère le produit du concédant pour lequel l'utilisation du logiciel est limitée ; 
(iv) cette autre partie accepte et convient d'être liée par les termes et conditions du présent EULA dans le cadre de son utilisation du logiciel ; 
(v) Vous devez indemniser intégralement le concédant de licence en cas de réclamations, de pertes ou de dommages résultant du non-respect par cette autre partie du présent EULA, y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne les questions de contrôle des exportations.

4. Limitations
(a) Il vous est interdit, sans l'accord écrit préalable du concédant, d'utiliser, de copier, de modifier ou d'adapter le contenu du présent EULA, ou de permettre à d'autres de le faire : 
(i) utiliser, copier, modifier, fusionner ou transférer des copies du logiciel (ou de toute partie de celui-ci), sauf autorisation expresse dans le présent EULA ;
(ii) faire de l'ingénierie inverse, de l'assemblage inverse ou de la compilation inverse, ou tenter de recréer le logiciel ou de découvrir le code source du logiciel, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable, sans possibilité de renonciation contractuelle ;         
(iii) accorder des sous-licences, louer, prêter, commercialiser, vendre ou distribuer le logiciel ou toute copie de celui-ci ; 
(iv) créer des œuvres dérivées du logiciel, ou modifier ou désactiver l'une des fonctions de licence ou de contrôle du logiciel, ou supprimer, dégrouper, découpler ou séparer de toute autre manière l'un des composants du logiciel ;
(v) utiliser le logiciel dans un environnement d'hébergement, de partage de temps ou de bureau de services ; 
(vi) supprimer tout avis ou étiquette de propriété sur le logiciel.
          
(b) Vous ne devez pas exporter ou réexporter le Logiciel (ou toute partie de celui-ci) sous quelque forme que ce soit en violation des restrictions à l'exportation imposées par le gouvernement de votre pays.

(c) Vous devez vous conformer à toutes les limitations et restrictions supplémentaires concernant le logiciel qui peuvent être énoncées dans la documentation correspondante.

5. Mise à jour des licences
Si le Concédant fournit le Logiciel sous forme de mise à jour, de mise à niveau, de nouvelle version ou de supplément (collectivement, une « Mise à jour »), vous ne serez autorisé à utiliser la Mise à jour que si vous disposez d'une licence valide pour le Logiciel que le Concédant identifie comme éligible à la Mise à jour. Dans la mesure où la Mise à jour annule ou remplace le Logiciel d'origine, vous ne pouvez plus utiliser ce Logiciel. Sauf si le Concédant indique que d'autres conditions s'appliquent, le présent EULA s'applique à chaque Mise à jour. En cas de conflit, ces autres conditions prévalent sur le présent EULA.

6. Logiciels de tiers
Pour tout logiciel (ou partie de logiciel) fourni sous licence par un tiers (« Logiciel de tiers »), vous devez également respecter toutes les conditions de licence supplémentaires imposées par le concédant de licence tiers (« Conditions de licence de tiers »). Les conditions de licence d'un tiers se trouvent généralement dans un fichier fourni avec le logiciel. Toutefois, le concédant de licence vous communiquera ces conditions sur demande. Si un conflit survient, les conditions de licence de la tierce partie prévalent sur le présent EULA en ce qui concerne le logiciel de la tierce partie en question.

7. Consentement à l'utilisation des données  
Vous reconnaissez et acceptez que le concédant (et ses affiliés) puisse collecter et utiliser les informations que vous fournissez concernant (i) le logiciel ou les produits du concédant, (ii) les services d'assistance pour le logiciel ou le produit du concédant, et (iii) votre utilisation du logiciel ou des produits du concédant, ce qui inclut spécifiquement : ce logiciel va collecter les informations suivantes : 1. Informations relatives à l'imprimante (numéro de série de l'imprimante, adresse IP et état de l'imprimante) ; 2. informations relatives à la tâche d'impression (nombre de copies, format du papier, support d'impression) ; 3. informations relatives à la tâche de numérisation (source de numérisation, couleur, résolution, taille, données de l'image numérisée) ; le concédant et ses filiales ne collecteront auprès de vous que les informations nécessaires pour vous fournir des services, ou peuvent ne collecter qu'une partie des informations susmentionnées sur certains systèmes d'exploitation, en fonction des différentes fonctions du produit sur ces systèmes. Toute donnée personnelle et toute information concernant des personnes physiques collectées de cette manière sont traitées conformément à la politique de confidentialité du concédant. La politique de confidentialité est une annexe au EULA et a le même effet juridique que le EULA. Sauf dans le seul but de vous fournir des services, le Concédant n'utilisera pas les données d'une manière qui permette de vous identifier personnellement.

8. EXCLUSION DE GARANTIE
Les modalités et les limites de la garantie pour le matériel contenant le logiciel sont décrites dans la déclaration de garantie limitée fournie avec ce matériel. SOUS RESERVE DES GARANTIES EXPRESSES SUSMENTIONNÉES, APPLICABLES UNIQUEMENT AU MATÉRIEL ET AUX SUPPORTS, LE LOGICIEL N'EST PAS GARANTI ET EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET SANS AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET TOUTE GARANTIE POUVANT RÉSULTER D'UNE CONDUITE, D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE. LE DONNEUR DE LICENCE NE DÉCLARE PAS, NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU COMPATIBLE AVEC L'ENVIRONNEMENT DE TRAITEMENT DES DONNÉES QUE VOUS UTILISEZ, NI QUE LES DÉFAUTS PEUVENT ÊTRE OU SERONT CORRIGÉS. Il se peut que la juridiction compétente n'autorise pas l'exclusion de toute garantie implicite, de sorte que les clauses de non-responsabilité susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous. La juridiction compétente peut ne pas autoriser l'exclusion de toute garantie implicite, de sorte que les clauses de non-responsabilité ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

9. LIMITATION DES RECOURS
La responsabilité cumulée du Concédant pour toutes les pertes et tous les dommages en vertu ou en relation avec le présent EULA, y compris, sans limitation, ceux découlant d'un contrat, d'un délit civil (y compris les actions fondées sur la négligence, la responsabilité stricte et la conduite délibérée et/ou intentionnelle), d'une garantie, d'une indemnité ou d'une autre théorie de responsabilité et que ce soit pour défaut de livraison ou d'exécution, ou lié à la conception, à l'exécution, à l'utilisation, au défaut ou à la défaillance du Logiciel, et votre seul et unique recours, sera limité au montant le plus élevé entre le montant que vous avez payé pour le Logiciel et 5,00 $ américains. EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT DE LICENCE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS OU REVENDEURS RESPECTIFS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE DONNÉES, DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITÉ OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, COLLATÉRAL, EXEMPLAIRE, PUNITIF, LIÉ À LA CONFIANCE OU SPÉCIAL LIÉ À OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI CES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU SI LE CONCÉDANT, SES CONCÉDANTS OU SES REVENDEURS AGRÉÉS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU POUR TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART BASÉE SUR UNE RÉCLAMATION DE TIERS, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA RÉCLAMATION SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA CONDUITE DÉLIBÉRÉE ET/OU INTENTIONNELLE), UNE GARANTIE, UNE INDEMNITÉ OU UNE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE (A) LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT CONSTITUENT UNE INCITATION PRÉCIEUSE ET NÉCESSAIRE POUR QUE LE CONCÉDANT VOUS CONCÈDE UNE LICENCE SUR LE LOGICIEL, ET (B) QUE CES LIMITATIONS N'EMPÊCHENT PAS LE PRÉSENT RÈGLEMENT D'ATTEINDRE SON OBJECTIF ESSENTIEL EN RAISON D'UN MANQUE DE RECOURS OU POUR D'AUTRES RAISONS. Il se peut que la juridiction compétente n'autorise aucune limitation de responsabilité, de sorte que les clauses de non-responsabilité susmentionnées peuvent ne pas s'appliquer à vous. Vous pouvez avoir d'autres droits légaux dans la juridiction compétente.

10. Légende des droits restreints
Vous reconnaissez que le logiciel constitue un logiciel informatique commercial développé à des frais privés. Vos droits d'utilisation, de duplication ou de divulgation sont limités par le présent EULA. Dans la mesure où l'utilisateur final est une agence gouvernementale américaine, l'utilisation, la duplication et la divulgation seront limitées comme indiqué dans le présent document, dans la mesure maximale autorisée par le Supplément au règlement sur les acquisitions fédérales pour la défense ou le Règlement sur les acquisitions fédérales, selon le cas.

11. Résiliation
Il vous est possible de résilier votre licence à tout moment en détruisant le logiciel et toutes vos copies du logiciel ou selon les modalités décrites dans le présent EULA. Si vous ne vous conformez pas strictement au présent EULA, votre licence d'utilisation du logiciel sera résiliée immédiatement et automatiquement sans préavis. Si cette licence est résiliée, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le logiciel et détruire toutes les copies du logiciel. Le Concédant se réserve le droit de modifier à tout moment les prix, les caractéristiques, les spécifications, les capacités, les fonctions, les conditions de licence, les dates de sortie, la disponibilité générale ou d'autres caractéristiques du Logiciel.

12. Divers
Il vous est possible de modifier le présent EULA uniquement par un écrit signé par vous et un responsable autorisé du concédant de licence. Si l'une des conditions du présent EULA, pour quelque raison que ce soit, est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres conditions du présent EULA resteront pleinement en vigueur, et la condition incriminée sera limitée ou modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable.

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 
13.1 Le EULA est régi et interprété conformément aux lois de la République populaire de Chine, sans application des principes de conflit de lois.
13.2 Tout litige découlant du EULA ou en rapport avec celui-ci sera soumis à la Cour d'arbitrage international de Shenzhen (SCIA) en vue d'un arbitrage. Cet arbitrage se déroulera à Shenzhen conformément aux règles d'arbitrage en vigueur. Le nombre d'arbitres est fixé à un, et la langue de l'arbitrage est l'anglais.
13.3 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ARBITRAGES COLLECTIFS. VOUS ET LE DONNEUR DE LICENCE CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PORTER PLAINTE CONTRE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES ACTIONS COLLECTIVES FÉDÉRALES OU D'ÉTAT, OU LES ARBITRAGES COLLECTIFS.LES ACTIONS COLLECTIVES, LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES ACTIONS DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ ET TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE UNE PERSONNE AGIT EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT NE SONT PAS AUTORISÉS.PAR CONSÉQUENT, DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DÉCRITES DANS LE PRÉSENT ARTICLE, UN ARBITRE NE DOIT PAS COMBINER OU CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES AFFECTÉES À UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.
13.4 L'ARTICLE 13.3 RESTE TOUJOURS D'APPLICATION, QUELS QUE SOIENT LE DROIT ET LA JURIDICTION EFFECTIVEMENT APPLICABLES.

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